SERVICE CLIENTS
02 880 8 880
DISPONIBLE
OCCUPÉ
HORS-LIGNE
Conditions Générales de Vente
Table des matières:

1. Définitions

2. Identité de société

3. Droit de rétractation et remboursement


1 - Définitions

Définitions:

1. Commande : désigne l’achat ou la réservation d’une Prestation par Utilisateur sur la Plateforme.

2. Service : service proposé par la société New Dimension Content S.A. permettant l’achat de Prestations par l’Utilisateur à Paraminutes.com

3. Client : personne physique qui achète à New Dimension Content S.A. via la Plateforme.

4. Plateforme : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des consultants indépendants administrés par la société New Dimension Content S.A. et accessible à l’adresse https://www.paraminutes.com

5. Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme.


2. Identité de société

NEW DIMENSION CONTENT S.A.
7 b rue des Mérovingiens
L8070 BERTRANGE
Grand-Duché de Luxembourg
Numéro Registre du Commerce et des Société de Luxembourg:B176415
Numéro de TVA intracommunautaire:LU26092061
Email: [email protected]
Téléphone :
Belgique : + 32 (0)2 880 8 880
Luxembourg : + 352 20 204 205
Suisse : + 41 (0)22 555 0910
France : +33 (0)1 76 75 31 05


3. Droit de rétractation et remboursement

Exclusion du droit de rétractation : conformément aux articles L.221-18,L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas :

- Pour toute consultation délivrée et facturée à la minute dans la mesure où celle-ci est exécutée en temps réel à la demande expresse du client

- Pour les forfaits pour lesquels la consultation aurait été commencée, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours

- Pour toute conversion en forfait de minutes ou de forfaits en cours à la demande expresse du client.

A ce titre, New Dimension Content S.A. conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment log, enregistrements téléphoniques.